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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes
Article 51.06
Versions de la disposition
51.06. L’optométriste doit conserver une copie ou une reproduction de tous documents relatifs à toute publicité pendant une période de 3 ans suivant la date de la dernière diffusion ou publication.
